L’empêchement par le bailleur de l'accès du preneur au local commercial constitue un manquement à son obligation de garantie justifiant la résiliation du bail et l'indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
L'entrave par le bailleur à l'accès du preneur à son local commercial est une violation de son obligation de garantie, justifiant la résiliation du bail et l'indemnisation.
Points clés
- Entrave à l'accès au local commercial
- Manquement à l'obligation de garantie du bailleur
- Justifie résiliation du bail et indemnisation
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) a statué que le fait pour un bailleur d'empêcher son preneur d'accéder au local commercial loué constitue un manquement grave à son obligation de garantie de jouissance paisible. Ce manquement justifie non seulement la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial aux torts du bailleur, mais ouvre également droit à l'indemnisation du preneur pour le préjudice subi. Cette décision protège les droits des locataires commerciaux et assure le respect des engagements contractuels des bailleurs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement