Plan de continuation : Est nul l'accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d'égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024)

Est nul tout accord conclu avec un créancier qui déroge au plan de continuation et viole le principe d'égalité des créanciers dans les procédures collectives.

Points clés

• Nullité de l'accord dérogatoire.
• Violation du plan de continuation.
• Principe d'égalité des créanciers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la primauté du plan de continuation homologué dans le cadre des procédures collectives. Elle établit la nullité de tout accord particulier conclu entre le débiteur et un créancier si cet accord déroge aux termes du plan de continuation et, par conséquent, porte atteinte au principe fondamental d'égalité entre tous les créanciers. Cette règle vise à préserver l'intégrité du plan et à garantir une répartition équitable des efforts et des recouvrements pour l'ensemble des parties prenantes.

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