Indivision successorale d'un fonds de commerce : la prescription de l'action en reddition de comptes entre cohéritiers est celle applicable aux associés (CA. com. Casablanca 2024)
La prescription de l'action en reddition de comptes entre cohéritiers gérant un fonds de commerce est celle applicable aux associés, soulignant la nature quasi-sociétaire de l'indivision.
Points clés
- Prescription de l'action en reddition de comptes
- Application du régime des associés aux cohéritiers
- Indivision successorale d'un fonds de commerce
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'action en reddition de comptes entre cohéritiers, lorsqu'elle concerne la gestion d'un fonds de commerce en indivision successorale, est soumise au régime de prescription applicable aux associés. Elle assimile ainsi la relation entre cohéritiers gérant un bien commun à celle des associés d'une société, reconnaissant la complexité et la nature quasi-commerciale de cette gestion. La portée de cette décision est significative pour la gestion des patrimoines successoraux incluant des entreprises, offrant une clarification sur les délais pour réclamer des comptes.
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