Le défaut de remise des locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans ouvre droit à une indemnité d'éviction complète incluant la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)
Le non-respect du délai légal de trois ans pour la remise des locaux reconstruits au preneur entraîne une indemnité d'éviction complète, incluant le droit au bail.
Points clés
- Défaut de remise des locaux reconstruits.
- Délai légal de trois ans non respecté.
- Indemnité d'éviction complète incluant le droit au bail.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca statue que le bailleur qui ne restitue pas les locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans s'expose à une indemnité d'éviction complète. Cette indemnité doit impérativement inclure la valeur du droit au bail, protégeant ainsi le preneur contre les retards ou manquements du bailleur. Cette décision souligne l'importance du respect des délais légaux dans les opérations de reconstruction et de restitution des locaux commerciaux.
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