Bail commercial : L'absence de dépôt de l'indemnité d'éviction par le bailleur vaut renonciation à la procédure d'éviction et maintien de la relation locative (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de dépôt de l'indemnité d'éviction par le bailleur est interprétée comme une renonciation à la procédure d'éviction, entraînant le maintien du bail commercial.
Points clés
- Absence de dépôt de l'indemnité d'éviction.
- Vaut renonciation à la procédure d'éviction.
- Entraîne le maintien de la relation locative.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'un bailleur qui n'effectue pas le dépôt de l'indemnité d'éviction due au locataire est réputé avoir renoncé à sa volonté de mettre fin au bail commercial. Cette inaction a pour conséquence directe le maintien de la relation locative et la continuation du contrat de bail. La portée de cette décision est significative pour la protection des locataires commerciaux, renforçant l'obligation du bailleur de respecter scrupuleusement les formalités légales en cas de congé avec offre d'indemnité.
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