L'action en reddition de comptes entre co-indivisaires d'un fonds de commerce est soumise à la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en reddition de comptes entre co-indivisaires d'un fonds de commerce est soumise à la prescription de droit commun de quinze ans.
Points clés
- Prescription de quinze ans pour reddition de comptes.
- Concerne les co-indivisaires d'un fonds de commerce.
- Application du droit commun.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que l'action en reddition de comptes concernant un fonds de commerce détenu en indivision relève du délai de prescription de droit commun, fixé à quinze ans. Cette décision clarifie le régime applicable à ce type d'action, évitant l'application de délais plus courts qui pourraient être spécifiques à d'autres domaines du droit commercial. Elle assure ainsi une période suffisante pour que les co-indivisaires puissent faire valoir leurs droits et obtenir une transparence sur la gestion du fonds.
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