Bail d'un bien indivis : La règle de la majorité des trois-quarts pour l'administration du bien est inopposable au preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la règle de la majorité des trois-quarts pour l'administration d'un bien indivis est inopposable au preneur de bonne foi.
Points clés
- Règle de majorité inopposable au preneur de bonne foi.
- Protection du locataire de bonne foi.
- Sécurité juridique des baux sur biens indivis.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca protège le preneur de bonne foi dans le cadre d'un bail portant sur un bien en indivision. Elle signifie que même si les co-indivisaires n'ont pas respecté la règle de la majorité qualifiée (trois-quarts des droits indivis) pour conclure le bail, cette irrégularité ne peut être opposée au locataire qui ignorait de bonne foi cette situation. La décision vise à assurer la sécurité juridique des transactions immobilières et à protéger les tiers contractants de bonne foi contre les litiges internes aux indivisions.
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