Bail commercial : l'offre réelle de paiement effectuée par le locataire de bonne foi avant la mise en demeure écarte le défaut de paiement et fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Une offre réelle de paiement par le locataire de bonne foi avant la mise en demeure empêche la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement.
Points clés
- Offre réelle de paiement.
- Avant la mise en demeure.
- Empêche la résiliation du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise qu'une offre réelle de paiement effectuée par un locataire de bonne foi avant même la réception d'une mise en demeure de payer, écarte toute notion de défaut de paiement. Par conséquent, une telle démarche fait obstacle à la résiliation du bail commercial. La jurisprudence encourage la bonne foi des locataires et protège ceux qui manifestent une volonté claire de s'acquitter de leurs obligations avant toute procédure contentieuse.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement