Difficulté d'exécution : les faits antérieurs au jugement ou qui auraient pu être soulevés ne peuvent justifier l'arrêt de l'exécution (CA. com. Casablanca 2024)

Les faits antérieurs au jugement ou qui auraient pu être invoqués ne constituent pas une difficulté d'exécution justifiant l'arrêt de celle-ci.

Points clés

• Seuls les faits nouveaux post-jugement justifient l'arrêt d'exécution.
• Les faits antérieurs ou non soulevés ne sont pas recevables.
• Garantit l'autorité de la chose jugée.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie la notion de difficulté d'exécution d'un jugement. Elle établit que seuls les faits nouveaux, survenus après le prononcé du jugement et qui n'auraient pas pu être soulevés lors de la procédure initiale, peuvent potentiellement justifier une demande d'arrêt ou de suspension de l'exécution. Les faits préexistants au jugement, ou ceux que les parties auraient eu la possibilité d'invoquer devant le juge du fond, ne peuvent être utilisés pour entraver l'exécution. Cette jurisprudence vise à garantir l'autorité de la chose jugée et à prévenir les manœuvres dilatoires.

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