Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d'une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le dépôt des loyers à la caisse du tribunal, sans offre réelle préalable au créancier, ne suffit pas à purger le défaut de paiement du locataire.
Points clés
- Dépôt des loyers au tribunal.
- Nécessité d'une offre réelle préalable.
- Sans offre, le défaut de paiement n'est pas purgé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de validité du paiement des loyers par dépôt. Elle établit que le simple dépôt des sommes dues à la caisse du tribunal, sans avoir été précédé d'une offre réelle et valable au créancier (le bailleur), ne peut être considéré comme un paiement libératoire. Par conséquent, un tel dépôt ne purge pas le défaut de paiement du preneur et ne le protège pas des conséquences de son manquement. Cela souligne l'importance du respect des procédures légales pour la libération des dettes.
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