Indemnité d'éviction : L'ancienneté du preneur justifie une évaluation du droit au bail sur une base de 60 mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024)
L'ancienneté du preneur justifie l'évaluation du droit au bail à 60 mois de loyer pour le calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Ancienneté du preneur, critère d'évaluation.
- Droit au bail évalué à 60 mois de loyer.
- Calcul de l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit un critère clair pour l'évaluation du droit au bail dans le cadre d'une indemnité d'éviction. Elle stipule que l'ancienneté du preneur est un facteur déterminant, justifiant une évaluation du droit au bail sur une base de 60 mois de loyer. Cela offre une prévisibilité accrue pour les parties et les tribunaux dans les litiges relatifs aux baux commerciaux, renforçant la protection du preneur ancien.
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