Droit de préférence du bailleur : le délai de 30 jours pour l'exercice du droit de reprise est un délai franc et l'offre ne couvre que les sommes notifiées (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de 30 jours pour l'exercice du droit de préférence du bailleur est un délai franc, et l'offre de reprise ne couvre que les sommes expressément notifiées.
Points clés
- Délai de 30 jours pour droit de préférence
- Délai franc (ni jour de départ, ni jour d'échéance)
- Offre limitée aux sommes notifiées
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a précisé que le délai de 30 jours accordé au bailleur pour exercer son droit de préférence (ou de reprise) est un délai franc, signifiant qu'il ne compte ni le jour de départ ni le jour d'échéance. De plus, l'offre de reprise formulée par le bailleur ne peut porter que sur les sommes qui ont été explicitement notifiées. Cette décision apporte une clarté essentielle sur le calcul des délais et la portée des offres dans le cadre du droit de préférence, sécurisant ainsi les transactions immobilières commerciales.
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