Fonds de commerce : la fermeture prolongée du local commercial prive le preneur du droit à indemnisation pour la clientèle et la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
La fermeture prolongée d'un local commercial prive le preneur de son droit à indemnisation pour la clientèle et la réputation du fonds de commerce.
Points clés
- Fermeture prolongée du local commercial
- Perte du droit à indemnisation
- Concerne clientèle et réputation commerciale
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la fermeture prolongée et injustifiée d'un local commercial par le preneur entraîne la perte du droit à toute indemnisation relative à la clientèle et à la réputation commerciale du fonds de commerce. Cette décision souligne l'obligation pour le preneur d'exploiter activement le fonds pour maintenir sa valeur et ses attributs essentiels, faute de quoi il ne peut prétendre à une compensation pour des éléments qu'il n'a pas su préserver.
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