Bail commercial : l'expulsion du preneur pour non-paiement est subordonnée à une dette locative d'au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)
L'expulsion d'un locataire commercial pour non-paiement est conditionnée à une dette locative d'au moins trois mois au moment de la sommation.
Points clés
- Dette locative minimale de trois mois.
- Condition requise à la date de la sommation.
- Encadrement strict de l'expulsion pour non-paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit une condition précise pour l'expulsion d'un preneur dans le cadre d'un bail commercial pour défaut de paiement. Pour que l'expulsion soit légalement fondée, il est impératif que la dette locative impayée atteigne au minimum trois mois de loyer à la date où la sommation de payer est adressée au locataire. Cette règle vise à protéger le locataire contre des expulsions hâtives pour des retards minimes et à encadrer strictement la procédure de résiliation du bail pour non-paiement.
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