La nullité d'une mise en demeure adressée à une société sans mention de son représentant légal est subordonnée à la preuve d'un préjudice (CA. com. Casablanca 2024)
La nullité d'une mise en demeure adressée à une société sans mention de son représentant légal est conditionnée par la preuve d'un préjudice subi.
Points clés
- Nullité de la mise en demeure.
- Absence de mention du représentant légal.
- Subordonnée à la preuve d'un préjudice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le défaut de mention du représentant légal d'une société dans une mise en demeure ne suffit pas, à lui seul, à entraîner la nullité de cet acte. Pour que la nullité soit prononcée, la partie qui l'invoque doit impérativement prouver qu'elle a subi un préjudice concret et direct du fait de cette omission. Cette approche pragmatique vise à éviter les nullités de forme abusives et à privilégier la substance sur la forme, tant que les droits de la défense ne sont pas affectés.
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