Bail commercial : la résiliation amiable est prouvée par un écrit sous seing privé du bailleur non sérieusement contesté par ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024)
Un écrit sous seing privé du bailleur, non sérieusement contesté par ses héritiers, suffit à prouver la résiliation amiable d'un bail commercial.
Points clés
- Preuve de résiliation amiable par écrit sous seing privé.
- Contestation non sérieuse des héritiers.
- Validité des actes sous seing privé en droit commercial.
Résumé
La Cour de Casablanca a jugé qu'un accord de résiliation amiable d'un bail commercial peut être établi par un simple écrit sous seing privé émanant du bailleur. Cette preuve est jugée suffisante, même si elle est contestée par les héritiers du bailleur, à condition que leur contestation ne soit pas sérieuse et étayée. Cette décision renforce la validité des actes sous seing privé en matière de preuve de résiliation de contrats commerciaux, soulignant l'importance de la bonne foi et de l'absence de contestation sérieuse. Elle offre une flexibilité dans la preuve des accords de résiliation.
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