Fixation de l'astreinte : le procès-verbal de refus d'exécution suffit à justifier la mesure, l'exécution volontaire alléguée relevant de la liquidation (CA. com. Casablanca 2024)
Un procès-verbal de refus d'exécution suffit à justifier la fixation d'une astreinte, l'exécution volontaire étant examinée lors de sa liquidation.
Points clés
- Procès-verbal de refus justifie l'astreinte.
- Fixation de l'astreinte basée sur le refus.
- Exécution volontaire examinée lors de la liquidation.
Résumé
Ce jugement de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de fixation d'une astreinte. Il établit qu'un procès-verbal constatant le refus d'exécuter une décision de justice est une preuve suffisante pour justifier l'imposition de cette mesure coercitive. L'argument d'une exécution volontaire, même partielle, ne peut être soulevé qu'au stade de la liquidation de l'astreinte, et non lors de sa fixation initiale. Cela assure l'efficacité de l'astreinte comme moyen de pression pour l'exécution des jugements.
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