Bail commercial : l'offre réelle de paiement des loyers faite à l'adresse contractuelle du bailleur, suivie de leur consignation, écarte la demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
L'offre réelle de paiement des loyers à l'adresse contractuelle du bailleur, suivie de consignation, écarte la demeure du preneur dans un bail commercial.
Points clés
- Offre réelle de paiement à l'adresse contractuelle
- Consignation des loyers
- Écarte la demeure du preneur
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie que le preneur d'un bail commercial n'est pas en demeure de payer ses loyers s'il effectue une offre réelle de paiement à l'adresse contractuelle du bailleur. Cette offre doit être suivie de la consignation des sommes dues. Cette procédure légale protège le preneur contre les actions en résiliation du bail pour défaut de paiement, soulignant l'importance du respect des formalités de paiement.
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