Convocation de l'assemblée générale : la preuve de la mise en demeure du gérant par simple copie est admise dès lors que son contenu n'est pas contesté (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca admet la preuve de la mise en demeure du gérant par simple copie pour la convocation d'une assemblée générale, si le contenu n'est pas contesté.
Points clés
- Preuve de mise en demeure par simple copie.
- Condition: contenu non contesté par le gérant.
- Facilitation des procédures de convocation d'AG.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca assouplit les exigences de preuve en matière de convocation d'assemblée générale. Elle reconnaît qu'une simple copie de la mise en demeure adressée au gérant est suffisante pour prouver cette formalité, à condition que le destinataire ne conteste pas le contenu ou la réception de ladite mise en demeure. Cette approche pragmatique vise à faciliter la gestion des sociétés et à éviter des blocages procéduraux inutiles, tout en préservant les droits des parties en cas de contestation sérieuse.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement