Calcul de la créance : Les frais de justice et les prélèvements fiscaux sur la vente du bien financé ne peuvent être inclus dans le montant de la dette principale (CA. com. Casablanca 2024)
Les frais de justice et prélèvements fiscaux liés à la vente d'un bien financé ne peuvent être intégrés au capital de la dette principale lors du calcul de la créance.
Points clés
- Frais de justice exclus de la dette principale.
- Prélèvements fiscaux sur vente exclus du capital dû.
- Clarification du calcul de la créance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que les frais de justice et les prélèvements fiscaux résultant de la vente d'un bien ayant servi de garantie ou d'objet de financement ne sauraient être ajoutés au montant de la dette principale. Cette décision clarifie le mode de calcul des créances, en distinguant les coûts accessoires de la dette initiale. Elle vise à protéger le débiteur d'une augmentation injustifiée du capital dû, en limitant l'assiette de calcul aux sommes directement liées au financement.
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