Le droit de rétention du transporteur maritime est limité au paiement du fret et ne s'étend pas aux frais de surestaries (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le droit de rétention du transporteur maritime ne couvre que le fret, excluant les frais de surestaries.
Points clés
- Droit de rétention du transporteur maritime.
- Limité au paiement du fret.
- Exclusion des frais de surestaries.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie l'étendue du droit de rétention du transporteur maritime. Elle établit que ce droit est strictement limité au recouvrement du fret dû pour le transport des marchandises. Les frais de surestaries, qui sont des pénalités pour le dépassement du temps de déchargement, ne sont pas inclus dans ce droit de rétention. Cette interprétation vise à protéger les intérêts des chargeurs en limitant les motifs de rétention des marchandises.
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