Cession de parts sociales : L'acquéreur ne peut invoquer les difficultés internes de la société pour se soustraire à son engagement de réaliser les formalités de publicité (CA. com. Casablanca 2024)
L'acquéreur de parts sociales ne peut se dérober à son obligation de publicité en invoquant des difficultés internes de la société.
Points clés
- Obligation de publicité pour l'acquéreur de parts sociales.
- Difficultés internes de la société non invocables.
- Renforcement de la sécurité juridique des cessions.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'engagement de l'acquéreur de parts sociales à réaliser les formalités de publicité est une obligation distincte et impérative. Les difficultés internes ou les litiges au sein de la société ne constituent pas un motif légitime pour se soustraire à cette formalité essentielle. La portée de cette décision renforce la sécurité juridique des cessions de parts et la transparence des registres commerciaux, protégeant ainsi les tiers et les associés.
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