Bail commercial : la validité du congé pour usage personnel n'est pas subordonnée à la preuve de la réalité du motif par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
La validité d'un congé pour usage personnel en bail commercial n'exige pas que le bailleur prouve la réalité de son motif.
Points clés
- Congé pour usage personnel.
- Non-exigence de preuve préalable du motif.
- Validité du congé non subordonnée.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca (2024) a statué que la validité d'un congé donné par le bailleur pour usage personnel du bien loué n'est pas conditionnée par la preuve préalable de la réalité de ce motif. Cette décision allège la charge de la preuve pour le bailleur au moment du congé. Elle implique que le locataire ne peut pas contester le congé sur la seule base de l'absence de preuve immédiate du motif personnel, mais pourrait potentiellement le faire ultérieurement si le motif s'avère frauduleux.
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