Société anonyme : La désignation d'un mandataire pour convoquer l'assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024)
La désignation d'un mandataire pour convoquer l'AG d'une SA, en cas de nombre insuffisant d'administrateurs, relève de la compétence exclusive du juge des référés.
Points clés
- Compétence exclusive du juge des référés.
- Désignation d'un mandataire pour convoquer l'AG.
- Cas de nombre insuffisant d'administrateurs en SA.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la compétence juridictionnelle en matière de convocation d'assemblée générale de société anonyme. Elle établit que la désignation d'un mandataire ad hoc pour cette tâche, lorsque le conseil d'administration ne respecte plus le minimum légal d'administrateurs, est une mesure urgente relevant de la compétence exclusive du juge des référés. Cela garantit la continuité du fonctionnement de la société et la protection des intérêts des actionnaires en cas de blocage institutionnel, permettant une intervention judiciaire rapide.
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