L'échec des voies d'exécution forcée ne suffit pas à établir l'état de cessation des paiements requis pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
L'échec des voies d'exécution forcée ne suffit pas à établir la cessation des paiements pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Points clés
- Échec des voies d'exécution insuffisant.
- Cessation des paiements, condition du redressement.
- Nécessité d'autres preuves de l'incapacité financière.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le simple échec des voies d'exécution forcée engagées contre une entreprise ne constitue pas une preuve suffisante pour établir l'état de cessation des paiements. Cet état est une condition essentielle pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La décision implique que d'autres éléments doivent être pris en compte pour démontrer l'incapacité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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