Nantissement sur fonds de commerce : le créancier inscrit peut poursuivre la vente judiciaire de l'actif nanti pour obtenir paiement de sa créance (CA. com. Casablanca 2024)
Le créancier bénéficiant d'un nantissement sur fonds de commerce peut initier la vente judiciaire de l'actif nanti pour recouvrer sa créance.
Points clés
- Droit du créancier nanti
- Vente judiciaire de l'actif
- Recouvrement de créance
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le droit du créancier inscrit sur un fonds de commerce de procéder à la vente judiciaire de l'actif gagé. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers nantis en leur offrant un mécanisme clair de recouvrement. Cette mesure vise à garantir l'effectivité des sûretés réelles mobilières sans dépossession, permettant ainsi au créancier de réaliser son gage en cas de défaillance du débiteur. Elle s'applique aux situations de nantissement de fonds de commerce, offrant une voie d'exécution directe.
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