L'absence de preuve écrite du paiement des loyers pour une somme excédant 10.000 dirhams établit le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de preuve écrite pour le paiement de loyers commerciaux supérieurs à 10.000 dirhams constitue un défaut de paiement justifiant la résiliation du bail.
Points clés
- Preuve écrite obligatoire pour loyers > 10.000 MAD.
- Absence de preuve écrite = défaut de paiement.
- Le défaut de paiement justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que, pour les baux commerciaux, le paiement de loyers excédant 10.000 dirhams doit impérativement être prouvé par écrit. En l'absence d'une telle preuve, le preneur est considéré en défaut de paiement, ce qui peut légitimement entraîner la résiliation du contrat de bail. Cette décision souligne l'importance de la formalisation des paiements importants pour la sécurité juridique des transactions commerciales et la prévention des litiges. Elle rappelle aux parties l'obligation de conserver des traces écrites des règlements pour éviter toute contestation future.
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