Extinction du bail commercial : l'impossibilité de restituer les clés due à la faute du bailleur libère le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Si le bailleur empêche la restitution des clés par sa faute, le preneur est libéré de son obligation de payer les loyers après l'extinction du bail.
Points clés
- Extinction du bail commercial.
- Faute du bailleur empêchant la restitution des clés.
- Libération du preneur de l'obligation de loyer.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conséquences de l'extinction d'un bail commercial lorsque la restitution des clés est rendue impossible par la faute du bailleur. Elle établit que dans un tel cas, le preneur est dégagé de son obligation de continuer à payer les loyers. Ce principe vise à sanctionner la négligence ou l'obstruction du bailleur et à protéger le preneur qui a manifesté sa volonté de libérer les lieux. Il renforce l'importance de la coopération des parties lors de la fin du contrat de bail.
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