La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d'au moins trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024)
Pour résilier un bail commercial pour défaut de paiement, un arriéré d'au moins trois mois de loyer est requis.
Points clés
- Condition de résiliation du bail commercial.
- Arriéré minimum de trois mois de loyer.
- Protection du preneur contre les résiliations hâtives.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition préalable stricte pour la résiliation judiciaire d'un bail commercial due à un défaut de paiement. Elle précise que l'action en résiliation ne peut être engagée que si le preneur accuse un retard de paiement d'au moins trois mois de loyer. Cette règle vise à protéger les locataires commerciaux contre des résiliations hâtives pour des retards mineurs et à garantir une certaine stabilité des relations contractuelles. Elle encadre l'exercice du droit du bailleur à demander la résiliation.
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