Bail commercial et droit au retour : Le juge apprécie souverainement le rapport d'expertise fixant le nouveau loyer et n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de bail commercial et de droit au retour, le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le rapport d'expertise fixant le nouveau loyer, sans obligation d'ordonner une contre-expertise.
Points clés
- Appréciation souveraine du rapport d'expertise par le juge.
- Pas d'obligation d'ordonner une contre-expertise.
- Concerne le bail commercial et le droit au retour.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée du pouvoir judiciaire dans les litiges relatifs aux baux commerciaux, notamment concernant la fixation du nouveau loyer après l'exercice du droit au retour. Elle établit que le juge n'est pas contraint par la demande d'une contre-expertise et peut se fonder uniquement sur le rapport initial s'il l'estime suffisant. Cela renforce la discrétion du magistrat et vise à accélérer la résolution des contentieux locatifs commerciaux, en évitant des procédures dilatoires.
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