Saisie fondée sur un jugement : L'inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
L'inaction prolongée d'un créancier après une saisie fondée sur un jugement définitif ne suffit pas à justifier la mainlevée de cette saisie.
Points clés
- L'inaction du créancier n'annule pas une saisie judiciaire.
- La saisie fondée sur jugement conserve sa force exécutoire.
- La mainlevée requiert des motifs légaux spécifiques, pas la passivité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la simple inaction du créancier, même sur une période prolongée, ne constitue pas un motif suffisant pour ordonner la mainlevée d'une saisie qui a été régulièrement fondée sur un jugement exécutoire. Elle réaffirme la force exécutoire des jugements et la protection des droits du créancier. La mainlevée ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies, et non par la seule passivité du créancier.
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