Freinte de route : la tolérance de perte en transport maritime doit être fixée selon l'usage du port de destination et non d'après l'appréciation personnelle de l'expert (CA. com. Casablanca 2024)
La tolérance de perte (freinte de route) en transport maritime doit être déterminée selon l'usage du port de destination, et non par l'appréciation subjective de l'expert.
Points clés
- Freinte de route en transport maritime.
- Détermination selon l'usage du port de destination.
- Exclusion de l'appréciation personnelle de l'expert.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un principe important concernant la détermination de la freinte de route, c'est-à-dire la tolérance de perte de marchandises lors du transport maritime. Elle stipule que cette tolérance doit être fixée en se basant sur les usages et coutumes établis dans le port de destination, plutôt que sur l'appréciation personnelle ou subjective de l'expert désigné. Cela vise à uniformiser l'application des règles en la matière, à réduire l'arbitraire et à garantir une plus grande prévisibilité et sécurité juridique pour les acteurs du commerce maritime.
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