Refus de renouvellement du bail commercial : le droit du bailleur de refuser le renouvellement sans motif est subordonné au paiement d'une indemnité d'éviction complète au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail commercial sans motif, à condition de verser une indemnité d'éviction complète au preneur.
Points clés
- Le bailleur peut refuser le renouvellement sans motif.
- Le refus est subordonné au paiement d'une indemnité d'éviction complète.
- L'indemnité compense le préjudice du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit des baux commerciaux au Maroc. Elle confirme que le bailleur dispose de la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial, même sans justifier d'un motif légitime. Cependant, l'exercice de ce droit discrétionnaire est strictement conditionné au paiement d'une indemnité d'éviction intégrale au preneur. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le locataire en raison de la perte de son fonds de commerce et de son droit au bail. Elle assure un équilibre entre la liberté du propriétaire et la protection des intérêts du commerçant locataire.
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