Saisie-attribution : La saisie pratiquée sur le compte d'une société tierce est inopposable, nonobstant des similitudes avec la société débitrice (CA. com. Casablanca 2024)
Une saisie-attribution effectuée sur le compte d'une société tierce est inopposable, même en présence de similitudes avec la société débitrice.
Points clés
- Inopposabilité de la saisie sur compte tiers.
- Autonomie juridique des sociétés.
- Similitudes insuffisantes pour justifier la saisie.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire d'une société distincte du débiteur est inopposable. Le jugement souligne que la simple existence de similitudes entre la société tierce et la société débitrice (par exemple, nom, adresse, gérant) ne suffit pas à justifier la saisie. Il réaffirme le principe de l'autonomie juridique des personnes morales et la nécessité d'identifier précisément le débiteur pour la validité des mesures d'exécution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement