Engagement de caution : la signature du gérant en qualité de représentant légal de la société locataire ne suffit pas à l'engager à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)
La signature du gérant d'une société en tant que représentant légal n'engage pas sa caution personnelle, sauf mention expresse et distincte.
Points clés
- Signature du gérant n'engage pas sa caution personnelle.
- Engagement personnel requiert une stipulation expresse.
- Distinction entre gérant et société est primordiale.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la signature d'un gérant agissant au nom et pour le compte de sa société ne l'engage pas personnellement en tant que caution. Pour que l'engagement personnel du gérant soit valide, il doit être clairement et expressément stipulé, distinctement de sa qualité de représentant légal de la personne morale. Cette règle vise à protéger le patrimoine personnel du gérant et à assurer la sécurité juridique des engagements de cautionnement, soulignant la distinction entre la personne morale et ses dirigeants.
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