Bail commercial : le commandement de payer ne vaut pas congé aux fins d'éviction s'il omet la mention expresse de la demande d'éviction (CA. com. Casablanca 2024)
Un commandement de payer dans un bail commercial ne constitue pas un congé aux fins d'éviction s'il ne mentionne pas explicitement la demande d'éviction.
Points clés
- Commandement de payer n'est pas un congé d'éviction.
- Nécessité d'une mention expresse d'éviction.
- Protège le locataire commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une condition essentielle pour la validité d'un congé aux fins d'éviction dans le cadre d'un bail commercial. Elle stipule qu'un simple commandement de payer les loyers impayés, même s'il est suivi d'une inexécution, ne peut être assimilé à un congé d'éviction. Pour qu'il ait cette valeur, le commandement doit impérativement contenir une mention expresse et non équivoque de la volonté du bailleur de mettre fin au bail et de demander l'éviction du locataire. Cette exigence protège le locataire en assurant la clarté des intentions du bailleur.
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