L'annulation d'une ordonnance d'expulsion exécutée justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)
L'annulation d'une ordonnance d'expulsion exécutée rend le juge des référés compétent pour ordonner la réintégration du locataire dans les lieux.
Points clés
- Annulation d'ordonnance d'expulsion exécutée
- Compétence du juge des référés
- Réintégration du locataire dans les lieux
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'annulation d'une ordonnance d'expulsion, même si elle a déjà été exécutée, confère au juge des référés la compétence nécessaire pour statuer sur la réintégration du locataire. Elle souligne l'importance de la protection des droits du locataire suite à une décision d'expulsion ultérieurement annulée, permettant une réparation rapide et effective par la voie des référés.
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