Le défaut de paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail commercial et son éviction (CA. com. Casablanca 2024)
Le non-paiement même partiel des loyers suffit à justifier la résiliation d'un bail commercial et l'éviction du preneur.
Points clés
- Défaut de paiement partiel des loyers : manquement grave.
- Justification de la résiliation du bail commercial.
- Conséquence : éviction du preneur.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que le défaut de paiement, même partiel, des loyers constitue un manquement suffisamment grave du preneur pour justifier la résiliation du bail commercial et son éviction du local. Cette décision renforce la position du bailleur en matière de recouvrement des loyers et souligne la rigueur attendue du preneur dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Elle clarifie qu'une inexécution partielle n'est pas tolérée et peut entraîner des conséquences aussi sévères qu'une inexécution totale, offrant une protection accrue aux propriétaires de locaux commerciaux.
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