Crédit-bail : La saisie du véhicule par les douanes ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La saisie douanière d'un véhicule en crédit-bail n'est pas une force majeure exonérant le preneur de ses obligations de paiement.
Points clés
- Saisie douanière n'est pas force majeure.
- Le preneur reste redevable des loyers.
- Rigueur contractuelle en crédit-bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la saisie d'un véhicule objet d'un contrat de crédit-bail par les autorités douanières ne constitue pas un événement de force majeure. Cette décision signifie que le preneur reste tenu de son obligation de paiement des loyers, même en cas d'indisponibilité du bien due à une action administrative. Elle renforce la rigueur contractuelle en matière de crédit-bail et limite l'invocation de la force majeure dans de telles circonstances.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement