Expertise judiciaire : La demande d'évaluation de travaux supplémentaires relève du juge du fond en l'absence d'urgence caractérisée (CA. com. Casablanca 2024)
La demande d'évaluation de travaux supplémentaires relève de la compétence du juge du fond, sauf en cas d'urgence avérée.
Points clés
- Compétence du juge du fond pour l'évaluation des travaux supplémentaires.
- Nécessité d'une urgence caractérisée pour déroger à cette règle.
- Garantie d'une instruction approfondie des litiges de travaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la compétence en matière d'expertise judiciaire. Elle établit que l'évaluation de travaux supplémentaires, souvent complexe, doit être traitée par le juge du fond, qui dispose des moyens nécessaires pour une analyse approfondie. La seule exception à cette règle est une situation d'urgence caractérisée, justifiant une intervention rapide. Cette approche vise à garantir une instruction complète et équitable des litiges relatifs aux marchés de travaux, évitant les décisions hâtives.
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