Bail commercial : L'autorisation judiciaire de travaux demandée par le preneur excède la compétence du juge des référés lorsqu'elle implique d'apprécier leur nature substantielle (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est incompétent pour autoriser des travaux en bail commercial si cela nécessite d'évaluer leur nature substantielle.
Points clés
- Incompétence du juge des référés.
- Concerne l'autorisation de travaux en bail commercial.
- Si l'appréciation de la nature substantielle est requise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que la demande d'autorisation judiciaire de travaux par le preneur dans un bail commercial dépasse la compétence du juge des référés. Cette incompétence est avérée lorsque l'octroi de l'autorisation implique une appréciation approfondie de la nature substantielle des travaux envisagés. Le juge des référés, dont la mission est de statuer sur l'urgence et l'évidence, ne peut empiéter sur le fond du droit, qui relève de la compétence du juge du fond.
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