Bail commercial : L'accord de révision du loyer signé par le représentant légal engage la société, nonobstant un changement ultérieur de dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)
Un accord de révision de loyer commercial signé par le représentant légal engage la société, même après un changement de dirigeant.
Points clés
- Bail commercial et révision de loyer.
- Engagement de la société par son représentant.
- Validité malgré changement de dirigeant.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé qu'un accord de révision du loyer dans un bail commercial, signé par le représentant légal d'une société, demeure pleinement contraignant pour cette dernière. Cette validité persiste même en cas de changement ultérieur de la personne occupant la fonction de dirigeant. La décision renforce le principe de la continuité de la personne morale et la force obligatoire des engagements pris par ses organes compétents.
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