Bail commercial : la notification faite à l'adresse de domiciliation mentionnée au contrat est valide en l'absence de notification d'un changement d'adresse par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La notification adressée au preneur à l'adresse contractuelle est valide, sauf s'il a notifié un changement d'adresse.
Points clés
- Validité de la notification à l'adresse contractuelle.
- Obligation du preneur de notifier tout changement d'adresse.
- Sécurisation des relations contractuelles pour le bailleur.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que toute notification relative à un bail commercial, adressée au preneur à l'adresse de domiciliation initialement mentionnée dans le contrat, est considérée comme valide. Cette validité est maintenue tant que le preneur n'a pas formellement informé le bailleur d'un changement de son adresse. La décision souligne l'importance de la diligence du preneur à communiquer toute modification de ses coordonnées pour garantir la bonne réception des actes juridiques. Elle vise à sécuriser les relations contractuelles et à éviter les contestations basées sur des défauts de notification non imputables au bailleur.
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