Crédit-bail mobilier : L'action en restitution pour loyers impayés après le jugement d'ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a statué que l'action en restitution de biens en crédit-bail après l'ouverture d'une procédure collective relève du juge-commissaire.
Points clés
- Compétence du juge-commissaire.
- Concerne le crédit-bail mobilier.
- Après jugement d'ouverture de procédure collective.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la compétence juridictionnelle en matière de crédit-bail mobilier. Elle établit que toute action en restitution de biens pour loyers impayés, intentée après le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure collective, doit être portée devant le juge-commissaire. Le juge des référés est ainsi écarté de cette compétence, renforçant le rôle central du juge-commissaire dans la gestion des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire et la protection des actifs de l'entreprise en difficulté.
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