Garantie des vices cachés : le délai d'un an prévu par la loi sur la protection du consommateur n'est pas un délai de forclusion d'ordre public (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le délai d'un an pour la garantie des vices cachés en droit de la consommation n'est pas d'ordre public.
Points clés
- Délai d'un an non d'ordre public.
- Flexibilité contractuelle permise.
- Le juge ne peut le soulever d'office.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca précise que le délai d'un an prévu par la loi sur la protection du consommateur pour agir en garantie des vices cachés n'est pas un délai de forclusion d'ordre public. Cela signifie que les parties peuvent y déroger par convention, ou que le juge ne peut le soulever d'office. Cette interprétation offre une flexibilité contractuelle et limite l'interventionnisme judiciaire dans les litiges de consommation, tout en protégeant les droits du consommateur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement