L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des mesures d'exécution mais non la mainlevée d'une saisie antérieurement pratiquée (CA. com. Casablanca 2024)
L'ouverture d'un redressement judiciaire suspend les mesures d'exécution, mais ne lève pas les saisies antérieures.
Points clés
- Redressement judiciaire.
- Suspension des mesures d'exécution.
- Maintien des saisies antérieures.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a précisé que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a pour effet de suspendre les mesures d'exécution individuelles. Cependant, cette suspension ne s'étend pas à la mainlevée des saisies qui auraient été pratiquées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Cette distinction est fondamentale pour la protection des droits des créanciers ayant déjà pris des garanties avant le redressement.
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