Crédit-bail et résiliation : La valeur résiduelle n'est due qu'en cas d'exercice de l'option d'achat par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de crédit-bail, la valeur résiduelle n'est exigible du preneur qu'en cas d'exercice effectif de son option d'achat.
Points clés
- Crédit-bail.
- Valeur résiduelle.
- Exercice de l'option d'achat.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un point essentiel du régime du crédit-bail. Elle établit que l'obligation de payer la valeur résiduelle est conditionnée par l'exercice de l'option d'achat par le preneur. En cas de résiliation du contrat sans que cette option n'ait été levée, le preneur n'est pas redevable de cette somme. Cette jurisprudence protège le preneur en crédit-bail et précise les obligations financières en cas de rupture contractuelle.
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