L'extension de la liquidation judiciaire à une société tierce est subordonnée à la preuve d'une confusion des patrimoines ou de fautes de gestion imputables à son dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)
L'extension d'une liquidation judiciaire à une société tierce exige la preuve d'une confusion des patrimoines ou de fautes de gestion du dirigeant.
Points clés
- Extension de liquidation judiciaire.
- Preuve de confusion des patrimoines.
- Fautes de gestion du dirigeant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions strictes pour étendre une procédure de liquidation judiciaire à une entité tierce. Cette extension n'est possible qu'en présence d'une confusion avérée des patrimoines entre les deux sociétés, ou si des fautes de gestion graves et prouvées sont imputables au dirigeant de la société défaillante, ayant impacté la société tierce. Cette décision vise à protéger le principe de l'autonomie des personnes morales, limitant les extensions abusives.
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