Bail commercial et local abandonné : le paiement des loyers arriérés hors du délai de six mois entraîne la forclusion du droit du preneur à la restitution des lieux (CA. com. Casablanca 2024)

Le paiement tardif des loyers arriérés, au-delà de six mois, pour un bail commercial et un local abandonné, entraîne la forclusion du droit du preneur à la restitution des lieux.

Points clés

• Forclusion du droit à la restitution des lieux.
• Délai de six mois pour le paiement des loyers arriérés.
• Concerne les baux commerciaux et locaux abandonnés.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conséquences du non-respect des délais de paiement dans le cadre d'un bail commercial relatif à un local abandonné. Elle établit que le preneur perd définitivement son droit à la restitution des lieux s'il ne s'acquitte pas des loyers arriérés dans un délai de six mois. Cette règle vise à encadrer la gestion des locaux commerciaux délaissés et à inciter les preneurs à respecter leurs obligations contractuelles dans les délais impartis, sous peine de forclusion.

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