Indemnité d'éviction : Le bailleur ne peut se prévaloir de sa renonciation à l'éviction lorsque l'indemnité est fixée par une action distincte et non par une demande reconventionnelle (CA. com. Casablanca 2024)

Le bailleur ne peut invoquer sa renonciation à l'éviction si l'indemnité est fixée par une action distincte, et non par une demande reconventionnelle.

Points clés

• Renonciation à l'éviction par le bailleur.
• Indemnité fixée par action distincte.
• Non-application en cas de demande reconventionnelle.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions dans lesquelles un bailleur peut se prévaloir de sa renonciation à l'éviction. Elle établit que cette renonciation n'est pas opposable lorsque le montant de l'indemnité d'éviction est déterminé dans le cadre d'une action judiciaire distincte. La portée de cette règle est limitée aux situations où la fixation de l'indemnité ne résulte pas d'une demande reconventionnelle du bailleur, soulignant l'importance de la procédure choisie.

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